Fabrication de la liasse

Amendement n°CL650

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

 

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».

 

Exposé sommaire

 

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’effectuer des contrôles d’identité.