Fabrication de la liasse

Amendement n°CL653

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
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Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Laurence Trastour-Isnart

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I. – Après l’article 10 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. – Les étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement sont transférés dans leur pays d’origine en vue d’y effectuer leur peine de prison. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an).  Parallèlement, il y a aujourd’hui 69 600 écroués détenus pour 59 850 places opérationnelles.

Le présent amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d’origine.