Fabrication de la liasse

Amendement n°CL657

Déposé le vendredi 2 novembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf décision spécialement motivée, le mineur âgé de plus de treize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’il a commis en état de récidive légale un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« 2° Lorsqu’il a commis en état de récidive légale un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose que l’excuse de minorité ne puisse pas s’appliquer, pour certains faits de violence (crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, délit de violences volontaires, délit d'agression sexuelle…), lorsque le mineur de plus de 13 ans est en état de récidive.