- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».
Les missions périphériques, ou « tâches indues », détournent un nombre toujours important de policiers et de gendarmes de leurs missions prioritaires. Elles sont en outre source de coûts budgétaires élevés, de désorganisation du service et de démotivation des personnels.
Ainsi, le taux des missions périphériques dans l’activité globale des forces de police demeure élevé (9 % en 2017).
Afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur leur mission première, le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.