- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
“organismes débiteurs des prestations familiales”,
les mots :
“officiers publics et ministériels ou les administrations étatiques déconcentrées concernées”.
Par cet amendement de repli, nous proposons que les organismes débiteurs de prestations sociales, qui seraient “juge et partie” ne soient pas chargés de la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), et que l’expérimentation concerne les officiers publics et ministériels seulement ou d’autres services de l’Etat déconcentrés (au niveau local, et non au central).
Nous estimons ainsi que les organismes débiteurs des prestations familiales qui sont par nature juge et partie, ne doivent pas se voir confier, même par procédure d’expérimentation, la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants.
A cet effet, nous proposons que ce service public actuellement gratuit soit assuré par l’Etat (administrations étatiques déconcentrées) ou par des officiers publics et ministériels, ce de manière gratuite (voir notre autre amendement complémentaire déposé en ce sens).
En détail
En ce qui concerne les CAF, celles-ci induisent un risque problématique en termes d’impartialité, puisque ce sont notamment les CAF qui versent les allocations de soutien familial (allocation versée pour un enfant privé de l'un ou de ses deux parents ou pour compléter les pensions alimentaires dont le montant est faible), et qui assurent le recouvrement des impayés de pensions (qui est assuré par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires - L’ARIPA -, qui est est adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en lien avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)).
=> Les difficultés d’impartialité sont réels, notamment en cas de traitement algorithmique, puisque ces organismes pourraient par exemple prendre en compte le risque d’impayés (et donc d’intervention de l’ARIPA) et la possibilité de bénéficier des allocations de soutien familial) dans le calcul de cette révision.
L’Union syndicale des magistrats affirme ainsi (communiqué du 20 mars 2018) : “La fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c'est à dire du lieu de la résidence de l'enfant et de ses modalités de vie. En outre, trancher un litige entre les parties, arbitrer le montant d'une pension rentre pleinement dans l'office du juge. Celui-ci doit bénéficier d'une équipe autour de lui pour l'aider à traiter efficacement et rapidement ce type de contentieux de masse, mais le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d'indépendance du juge judiciaire.” (https://www.lextimes.fr/tribunes/observations-de-lusm-sur-la-simplification-de-la-procedure-civile-du-projet-d).