- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
L’objet de cet amendement est d’étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. L’enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les éléments non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l’audition qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l’interprétation des réponses de la victime et participer utilement à l'appréhension par les jurés du traumatisme subi par la victime dans le cadre du procès pénal en Cour d'assises.