Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire respecter le principe d'accessibilité à la justice du justiciable en recentrant l’organisation judiciaire sur celui-ci.
C'est pourquoi, cet amendement vise à laisser la possibilité aux justiciables de former un recours dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.