Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser le statut et l'expérience des postes de juristes assistants en permettant à ces derniers de bénéficier d'un accès au concours interne de l'ENA.