Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l'obligation pourrait, au final, s'avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux conseils, sans compter les incidences à la hausse sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.
C'est pourquoi, le maintien du droit en vigueur parait souhaitable sur ce point.