Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment.
Il rend ainsi impossible l’aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales et sexuelles.
La mise en sécurité des victimes est indispensable et doit devenir une priorité.