Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incestueux en interdisant les décisions de placement sous surveillance électroniques des auteurs condamnés pour ces faits.