Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Au moment du dépôt de plainte en ligne, un dossier de suivi de la plainte en ligne est automatiquement créé. Il est actualisé et accessible pour le plaignant à tout moment de la procédure. »
Exposé sommaire
Poursuivant la logique de digitalisation de la procédure de plainte, le présent amendement vise à la création automatique d’un dossier numérique de suivi. Il permet au plaignant d’avoir accès aux actualisations diverses de la procédure au travers d'un système d'identification sécurisé. Il est accessible à tout moment, dans un souci d’information et d’accompagnement de la victime.