Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 9 novembre 2018)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 132‑41 est ainsi rédigée : « n’est pas applicable aux condamnations à l’emprisonnement. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l’épreuve pour toute personne en situation de récidive légale. Il poursuit l’objectif de fermeté comme réponse à la récidive et confère à la peine un sens dissuasif.