- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 € »
le montant :
« 400 € ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 400 € ».
Le projet de loi étend la possibilité de recourir à l’amendement forfaitaire délictuelle pour le délit d’usage de stupéfiants. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites mais incite le consommateur délinquant à opérer un calcul coût / bénéfice pour orienter son comportement. Si la fixation du montant de l’amende par la loi doit tenir compte de la solvabilité des délinquants, elle doit toutefois être suffisamment dissuasive pour orienter le comportement de ce dernier, et suffisamment élevée pour inciter le procureur à privilégier, en cas d’insolvabilité supposée, le recours à une mesure plus éducative.