Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu’au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ».
Exposé sommaire
EXPOSE DES MOTIFS
Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d’appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l’audience d’appel.