Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 quater, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce une compétence en matière de baux commerciaux.
Nous estimons que l’urgence est de faire revenir les tribunaux du commerce dans le droit commun (par l’intégration de magistrats professionnels dans les formations de jugement), et une meilleure protection de ceux-ci contre les potentiels conflits d’intérêts.