- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les meubles corporels situés au sein de la résidence principale du majeur, et dans les six mois de l’ouverture de la tutelle pour les autres biens. » ; ».
Un inventaire suppose de faire le tour complet de la situation de la personne protégée ce qui peut demander plusieurs semaines en fonction des biens.
S’il peut être fait un inventaire rapide les biens meubles corporels d’une personne protégée, le tuteur doit pouvoir bénéficier d’un délai plus long pour évaluer son patrimoine complet.
Ainsi, conformément à la proposition formulée par Madame Anne Caron Déglise, il convient de prévoir deux délais distincts :
- trois mois pour les biens meubles corporels situés dans la résidence de la personne protégée et donc facilement accessibles;
- six mois pour les autres biens.