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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République













































































































































































































































































































Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
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