- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 bis A, introduit à l’initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l’attribution d’un crédit de réduction de peine, prévu à l’article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale, dont l’octroi serait conditionné à une demande du condamné.
Les crédits « automatiques » de réduction de peine permettent d’inciter les comportements vertueux en détention et peuvent être retirés par le juge de l’application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné. Ils servent également à la surveillance judiciaire susceptible d’être imposée aux condamnés les plus dangereux après leur libération, la durée de cette surveillance correspondant aux réductions de peine dont il a bénéficié.