Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l’article 42, au sein d’un nouveau chapitre regroupant l’ensemble des dispositions relatives au terrorisme.