Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« la victime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.