Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des opérations mentionnées à »
les mots :
« lors des opérations effectuées en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.