- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, les mots : « deux cent quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre cents ».
Dans le prolongement de ses travaux sur les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général (TIG), votre rapporteur propose de porter le plafond maximal d’heures de TIG susceptibles d’être prononcées en matière correctionnelle de 280 à 400 heures, afin de réduire le décalage qui existe aujourd’hui entre la durée relativement faible de la peine de TIG prononcée et la lourdeur de la peine d’emprisonnement encourue pour le délit.
L’augmentation proposée permettrait de renforcer la compréhension sociale de cette peine et d’améliorer le caractère réparateur de la peine au regard de l’infraction commise.