- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Le dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° À la fin, la référence : « l’article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ;
« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter. ». »
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’exécution de la peine de travail d’intérêt général, en prévoyant, comme le droit actuel le fait, que le condamné devra se soumettre à un examen médical préalable afin de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter.