Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 10, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, de précision, prévoit que la détention provisoire en cas de renvoi du dossier après ajournement aux fins d’investigations ne pourra être ordonnée que si la personne comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, afin d’éviter que l’ajournement ne permette une détention dans les cas où elle n’est actuellement pas possible.