- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice ». »
Le présent amendement reprend à l’article 57 les dispositions de l’article 25 quater qui rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions tirant les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel sur le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et celui des visites et saisies administratives.