Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« n’est »,
insérer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.