Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« 60‑1 »,
insérer les mots :
« , au deuxième alinéa de l’article 60‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au premier alinéa de l’article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l’agent de police judiciaire ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une coordination permettant aux agents de police judiciaire de procéder en flagrance aux réquisitions que le projet de loi leur confie dans le cadre de l'enquête préliminaire.