- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement supprime l’article 31 bis ajouté au projet de loi par le Sénat.
Les dispositions de l’article 31 bis prévoient une assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat dès le commencement de l’enquête. Elles sont partiellement redondantes avec le droit en vigueur. Le 3° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale prévoit déjà l’assistance de la victime par un avocat si elle souhaite se constituer partie civile, Le 8° du même article donne la possibilité à toute victime, partie civile ou non, d’être accompagnée par la personne de son choix – le cas échéant un avocat. Quant à l’article 63‑4‑5 du même code, il dispose qu'un avocat assiste toute victime, même non partie civile, confrontée avec une personne placée en garde à vue. Ces prescriptions paraissent satisfaisantes et couvrir un éventail déjà considérable de situations.
Cette mesure ne serait pas exempte de difficultés pour les services de police et de gendarmerie puisqu'elle aurait pour conséquence pratique de retarder le moment de l’audition des victimes, le temps que l’avocat puisse être contacté et se déplacer.