Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les enquête ou instructions »
les mots :
« l’enquête ou l’instruction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.