Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.