Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32 ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire.
Le présent amendement propose la suppression de cet article. D'une part, la commission des Lois estime de façon constante qu'il appartient au Parlement, en toute souveraineté, de diligenter des missions d'information sur les sujets que les parlementaires jugent prioritaires. D'autre part, l'objet du rapport est apparu peu évident à votre rapporteur.