Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code monétaire et financier
(vendredi 9 novembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au premier alinéa de l’article L. 163‑3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d’une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d’une amende de 375 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la contrefaçon et la falsification de chèque relevant désormais de la compétence du juge unique, il convient de ramener de sept à cinq ans d’emprisonnement la peine encourue en répression de ce délit.
Ces faits demeurent cependant punis de dix ans d’emprisonnement, et restent de la compétence de la formation collégiale, s’ils sont commis en bande organisée (art. L. 163-4-2 du code monétaire et financier).