Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° de l’article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.