Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – Après le mot : « électronique »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la référence à « l’authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d’open data. En effet, l’authenticité s’entend soit de la qualité de l’objet ou du document dont l’auteur et l’origine sont attestés, notamment par la preuve d’un certificat, soit de la qualité (spécialement force probante) dont est revêtu un acte du fait qu’il est reçu ou, au moins, dressé par un officier public compétent, suivant les solennités requises.