Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« détermine »
les mots :
« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« définit »
les mots :
« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions des actuels articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire afin que, comme pour l’open data, les règles applicables à la délivrance d’une copie de jugement ou de décision soient précisées par un décret en Conseil d’État au premier ressort, en appel ou en cassation.