Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« amiable »
le mot :
« alternatif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est pas stricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.