Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques ou morales ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.