Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une "information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser".
En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations aux parties pouvant s'assimiler à de véritables consultations juridiques, qui représentent des prestations dont la réalisation est réservée aux professionnels du droit selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.