Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« impartialité, indépendance, compétence et diligence. »
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIè siècle dite loi J21.