Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« article 4, »
est insérée la référence :
« l’article 7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« l’article 14 »,
la référence :
« les articles 14 et 18 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter le 2° du I de l’article 57 en y ajoutant une mention expresse selon laquelle les articles 7 et 18 du projet de loi, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et à l’autorité parentale, sont également applicables à la Polynésie française.