Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens.
Cette possibilité ne sera évidemment utilisée que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission.