Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°1350, adopté par le Sénat relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.
En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 personnes 80 actuellement, )hhttps://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/) ne doivent pas devenir des palliatifs au manque de recrutement de magistrats par le Gouvernement et une variable d’ajustement de la pénurie actuelle (plus de 1 000 magistrats manquants selon l’USM en 2016).