Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
L’article 21‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire
L’intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l’expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans.
Cet amendement vise à réduire les seuils d’exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.