Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
«, dans trois juridictions »
les mots :
« dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’absence d’expression de l’affectation dans les délais impartis souligne l’intérêt moindre porté par le magistrat à son assignation. Il n’est donc pas légitime que celui-ci bénéficie des mêmes prérogatives que les magistrats ayant proposé une affectation dans les délais impartis. La direction des services judiciaires propose un grand nombre de choix de postes, répartis dans nombre de juridiction ; il serait illégitime de ne pas se prononcer sur la liste de postes proposée.