Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
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Exposé sommaire
La réquisition de magistrats n’ayant pas prêté serment depuis trois ans à l’occasion d’affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d’une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d’affaires concerné par cette caractéristique particulière où une expérience courte d’exercice de la magistrature prévaut ? La qualité approximative de cette formulation intime le législateur à en proposer une nouvelle, les interprétations qu’elle soulève pouvant engendrer des conséquences indésirables.