Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu’avec les services de l’État ».
Exposé sommaire
Les magistrats du parquet représentent l’Etat auprès des juridictions. Faire de « l’aptitude à dialoguer […] avec les services de l’Etat » un motif d’appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens puisque ce dernier est représentatif de l’Etat. L’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par la Constitution suggère par ailleurs de s’absoudre d’un tel critère.