Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».