Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaires à la Cour de cassation.
La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet.
Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales et professionnelles. Il s’agit là d’un préalable nécessaire pour atteindre l’objectif commun d’amélioration du service public de la justice.