Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de première instance »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, à substituer à la dénomination de « tribunal de grande instance » celle de « tribunal judiciaire ».